| La Commission européenne a adopté le 28 mars dernier les modalités d'exécution du règlement financier, facilitant l'utilisation des fonds de l'Union, dont la révision avait été approuvée par le Parlement européen et par les États membres le 29 novembre dernier et adoptée à l'unanimité par le Conseil le 13 décembre 2006.
L'objectif affiché est de simplifier l'accès aux financements en réduisant les procédures administratives. Concrètement, les améliorations pratiques en matière de subventions et de marchés publics sont les suivantes :
- moins de pièces justificatives pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € ;
- le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide ;
- les garanties financières requises dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier pour les subventions inférieures à 60 000 € ;
- des achats d'un montant maximal de 60 000 € peuvent être effectués à l'aide de subventions pour autant qu'un minimum de règles soient respectées ; seuls le respect du principe de bonne gestion financière et l'absence de conflit d'intérêt sont exigés ;
- le seuil est relevé (60 000 au lieu de 50 000 €) pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée ;
- un relèvement du seuil permet aux organisations en concurrence pour l'attribution de marchés de l'Union de faible valeur de produire une simple attestation sur l'honneur au lieu de présenter des justificatifs complexes établissant qu'elles ne font l'objet d'aucune procédure pour malversation ou insolvabilité ;
- des simplifications sont introduites pour la passation de marchés publics dans le domaine de l'aide extérieure, avec des seuils beaucoup plus élevés (jusqu'à 5 000 000 € pour les travaux).
Ces mesures devraient profiter en priorité aux PME, aux écoles, aux universités, aux chercheurs, aux agences de développement et aux municipalités. La Commission pourra aussi gérer le budget d'une façon plus souple afin de réagir aux situations humanitaires ou de crise en fin d'année, en utilisant immédiatement les fonds qui n'ont pas été dépensés, sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable du Conseil et du Parlement.
Une « transparence absolue et des contrôles améliorés » sont également prévus afin de protéger les intérêts financiers de l'Union. Ainsi, les noms des bénéficiaires des Fonds structurels ainsi que des programmes d'aide extérieure (à partir de 2008) et des subventions agricoles (à partir de 2009) devront être divulgués au public dans l'ensemble des États membres.
Ces nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er mai 2007.
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