Droit au logement
La loi sur le droit au logement opposable:
EXCLUSION - Droit au logement garanti pour les demandeurs prioritaires
Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière
aura la garantie de disposer d’un habitat décent à la suite de la
publication de la loi instituant le droit au logement opposable au
Journal officiel du mardi 6 mars 2007. A la date du 1er décembre 2008,
certaines catégories de demandeurs de logement pourront présenter un
recours devant une juridiction administrative dès lors que leur demande
n’aura pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs
capacités.
http://www.service-public.fr/actualites/00451.html
http://leslistes.service-public.fr/cgi-bin/service-public/archives.fcgi
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