Bulletin de la Cour de Cassation

Publié le par Association des Etudiants en Droit de l'IESG

Comme avec la Lettre de la juridiction administrative que vous aurez bientôt, avec le Bulletin de la Cour de Cassation aucun arrêt de revirement ne nous échappera!

http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc655.pdf

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